Les procès-verbaux de constat par un Huissier Meaux Seine et Marne 77

Vous êtes victime d’un préjudice ? Nous pouvons vous aider à en apporter la preuve.

Les constats d’Huissier ont la valeur d’un acte juridique et « font foi jusqu’à preuve du contraire » (Article 2 de la loi Béteille du 22 décembre 2010 ).
La CDJ-S2D réalise des procès-verbaux de constat apportant la preuve d’un préjudice provenant de faits ou éléments matériels.
Elle peut également intervenir afin de vous ménager une preuve en prévision d’une éventuelle contestation par l’adversaire. Certaines pièces peuvent être annexées à l’appui.

La garantie apportée par le procès-verbal de constat

L’intérêt des procès-verbaux de constat effectués par laCDJ-S2D réside dans :

leur valeur probatoire
leur reconnaissance par les instances judiciaires et les compagnies d’assurance

Modalités d’intervention

Le constat effectué par la CDJ-S2D peut être fait à votre demande :

A votre domicile ou dans un lieu public
Quel que soit le jour de la semaine et l'heure, dans les plus brefs délais

Lorsque le constat est effectué sur ordonnance du juge, la CDJ-S2D peut intervenir :

Dans un lieu privé ouvert au public ou non

Depuis, le 1er janvier 2017, les Huissiers de Justice sont compétents au niveau national en matière de constats.

Champ d’intervention ( liste non exhaustive) :

Etats des lieux
Affichage obligatoire de votre permis de construire
Troubles du voisinage
Conflits familiaux
Internet
SMS et messages vocaux
Travaux et chantiers
Jeux-concours
Collectivités locales
Destructions
De voirie (vidéo ou photo)