Les modes de significations modulables en fonction de la situation
La signification à personne
L’acte est remis directement au destinataire à son domicile (article 654 du Code de Procédure Civile )
La signification à domicile ou à résidence
Si le destinataire est absent, l’acte est remis à toute personne présente à son domicile ou à sa résidence (article 655 du Code de Procédure Civile )
La mise à disposition de l’acte à l’Etude
Si personne n’est présent au domicile du destinataire, l’acte est mis à disposition à l’Etude de la CDJ-S2D durant 3 mois (article 656 du Code de Procédure Civile )
Procès-verbal de recherches infructueuses
Si le destinataire est introuvable, nos Huissiers de Justice rédigeront un procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du Code de Procédure Civile )
